L’article 62 de la Loi ELAN dispose qu’à partir du 1^er janvier 2022, toutes les communes, peu importe leur taille, devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Ce qui signifie que vous allez pouvoir déposer un dossier de (...)

INFORMATION SUR LA TAXE D’AMENAGEMENT
Définition de la taxe d’aménagement :
La taxe d’aménagement comporte une part communale (ex TLE) et une part départementale (ex TDENS et TDCAUE ). La part communale et la part départementale sont instituées par délibération respectives du conseil (...)

Mise à jour du 28 février 2011
Commission Urbanisme. Démarches concernant les lotissements Lotissement du Bromont : 2009, la voirie est en instance d’être reprise par la commune. Avril 2010 : Pour Néolia ce dossier est suivi par la responsable commerciale.
En attente d’un complément (...)

Quels permis faut-il demander ?
Dorénavant, seulement trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable sont nécessaires, au lieu des onze autorisations et cinq déclarations précédentes.
Le permis de construire ne porte que sur des biens (...)