Incorporation des biens de l'Association Foncière dans le domaine communal - Commune de Denney

Incorporation des biens de l’Association Foncière dans le domaine communal

dimanche 8 mai 2011

Courant 2010, les associations foncières (AF) avaient reçu de la part de la Direction Départementale des Territoires des directives pour mettre leurs statuts en conformité.

En conséquence les AF avaient le choix entre se doter de nouveaux statuts ou bien de démissionner.

Le bureau de l’association foncière de remembrement de Denney a dans sa délibération du 15 octobre 2010 demandé sa dissolution, et à proposé de verser à la commune l’actif et le passif figurants sur le compte administratif et d’incorporer dans le domaine privé de la commune les biens immobiliers de l’association foncière, en cession gratuite.

L’association foncière pour entretenir ces chemins et fossés avait instauré une taxe à tous les propriétaires des terrains remembrés, représentant un montant annuel d’environ 2500 €.

Le conseil municipal lors de la séance du 29 avril 2011 a accepté à l’unanimité de reprendre les biens de l’AF et décidé d’instaurer une taxe de voirie à tous les riverains des chemins ruraux en remplacement de l’ancienne taxe.

Par ailleurs la commune s’engage à entretenir uniquement les chemins existants et praticables lors de la cession. Les autres chemins cadastrés et exploités par les agriculteurs ne seront pas réhabilités par la commune.

Outre les chemins et fossés la commune devient propriétaire également d’un terrain constructible et de trois parcelles louées à des exploitants agricoles.



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